CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE TEMYS
26 février 2025
Le site www.temys-group.com (le « Site ») est édité par la société TEMYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 987 788 932 et dont le Siège social est situé au : 91 rue des Litanies – 34830 Clapiers, représentée par M. Antoine GUCEMAS agissant en qualité de Président.
Directeur de la publication : Monsieur Antoine GUCEMAS
Le Site est hébergé par :
OVH, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 000 €, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social est situé au : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix
TEMYS est une marque déposée par SAS TEMYS.
Les présentes conditions générales d’utilisation (les "CGU") définissent les droits et obligations dans le cadre de l'utilisation des informations et services du Site www.temys-group.com.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
TEMYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 987 788 932
Ci-après dénommée « TEMYS » ou la « Société », d'une part,
ET
L'utilisateur du Site
Ci-après dénommé « l'Utilisateur », d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
En accédant au Site, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepter de s’y conformer sans aucune réserve. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et TEMYS.
Toute utilisation des services par l’Utilisateur emporte de plein droit l’application des présentes CGU.
La navigation sur le Site par l’Utilisateur est soumise aux législations et aux réglementations européennes et françaises en vigueur et aux présentes CGU.
Les présentes CGU ont valeur de conditions générales de vente dès lors que l’Utilisateur souscrit aux services payants disponibles sur le Site. La souscription aux éventuels services payants du Site emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve desdites conditions générales.
ARTICLE 1 - Définitions
Apporteur d’affaires : désigne toute personne physique immatriculée (entrepreneur individuel) ou personne morale (EURL, SARL, SAS, SA…) identifié sur le site et ayant signé un contrat d’apporteur d’affaires TEMYS.
CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du Site, applicables à tous les Utilisateurs, Membres Inscrits et Membres Investisseurs, tels que ces termes sont définis ci-après, acceptées par eux, régissant les termes et conditions applicables à l’accès aux services proposés sur le Site.
Espace Dédié : désigne l’espace dédié à l’Utilisateur, tel que ce terme est défini ci-après, dans les conditions fixées à l’article 5 des présentes CGU.
Identifiants de connexion : désigne l’adresse mail et le mot de passe personnalisé de l’Utilisateur.
Membre Inscrit : désigne tout Utilisateur identifié sur le Site au moyen de ses Identifiants de connexion.
Membre Investisseur : désigne tout Membre inscrit ayant réalisé au moins un investissement suite aux conseils prodigués par TEMYS FINANCE en sa qualité de conseiller en investissements financiers.
Membre : désigne indifféremment le « Membre Inscrit » et le « Membre Investisseur ».
Parties : désigne, selon le cas, la Société, l’Utilisateur, le Membre Inscrit, le Membre Investisseur, l’Apporteur d’affaires ayant accepté l'application des présentes CGU, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le site, qu’elle soit identifiée ou non (Visiteur, Membre inscrit ou Membre investisseur, Apporteur d’affaires).
Services : désigne les services fournis au Visiteur, au Membre Inscrit, au Membre Investisseur, à l’Apporteur d’affaires tels que détaillés dans le cadre des présentes CGU.
Site : désigne le site internet www.temys-group.com édité et exploité par TEMYS.
TEMYS : désigne la société TEMYS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 987 788 932 et dont le siège social est situé au 91 rue des Litanies – 34830 Clapiers, représentée par M. Antoine GUCEMAS agissant en qualité de Président.
TEMYS FINANCE : désigne la société TEMYS FINANCE, au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 934 075 706 et dont le siège social est situé au 91 rue des Litanies – 34830 Clapiers, représentée par M. Fabien PARENT agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, agissant en qualité de conseiller en investissements financiers dans les conditions fixées par les articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Visiteur : désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.
ARTICLE 2 - Objet, disponibilité et opposabilité des CGU
Les présentes CGU sont applicables à l’utilisation du Site www.temys-group.com.
Les CGU ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française
Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs du Site en pied de page (footer) de la Home page où elles sont librement consultables.
Les CGU sont opposables aux Utilisateurs qui reconnaissent, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de créer leur compte. La création d’un compte vaut adhésion par l’Utilisateur aux CGU en vigueur au jour de la création dont la conservation et la reproduction sont assurées par TEMYS
La société TEMYS peut être amenée à modifier les présentes CGU à tout moment, sous réserve d’en informer les Utilisateurs, ainsi que les Membres Inscrits et Investisseurs dès leur entrée en vigueur par la publication de la modification sur le Site, et ses Membres Inscrits et Investisseurs par courrier électronique. La société TEMYS actualisera les CGU en indiquant la date de dernière mise à jour en-tête des CGU.
ARTICLE 3 - Accès au Site
La société TEMYS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage de l’internet. Le Site est en principe accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24), sept jours sur sept (7/7), sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de TEMYS, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. En effet, la société TEMYS peut à sa seule discrétion suspendre, interrompre ou arrêter l’accès à tout ou partie du Site à des fins de maintenance.
L’accès de tout Utilisateur et/ou Membre Inscrit et/ou Membre Investisseur et/ou Apporteur d’affaires au Site peut également être entravé par certains facteurs échappant au contrôle de la société TEMYS, notamment, mais non exclusivement, le non-fonctionnement, l'inefficacité ou le caractère inadapté du matériel utilisé par l’Utilisateur ou par le Membre Inscrit et/ou le Membre Investisseur et/ou l’Apporteur d’affaires pour accéder au Site et/ou l'indisponibilité, le non-fonctionnement ou l'interruption de l’accès à Internet ou de tout autre service de télécommunication utilisé pour accéder au Site.
Les Utilisateurs, les Membres Inscrits, les Membres Investisseurs, ainsi que les Apporteurs d’affaires sont informés que le Site n’est pas protégé de manière absolue contre les risques d'intrusion, de piratage des données, des logiciels et des fichiers, voire de contamination par des virus informatiques, dès lors qu’internet est un réseau ouvert. Il appartient à l’Utilisateur, au Membre Inscrit, au Membre Investisseur, à l’Apporteur d’affaires de prendre toutes les mesures appropriées de façon à (i) protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus transmis via le Site, (ii) empêcher la contamination du Site par des virus transmis par son biais. L’Utilisateur ou le Membre Inscrit, ou le Membre Investisseur, ou l’Apporteur d’affaires s'engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site, et notamment, (i) à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, et (ii) à ne pas engager d'action susceptible de surcharger les infrastructures du Site. Les coûts de connexion Internet restent à la charge définitive de l’Utilisateur et/ou du Membre Inscrit et/ou du Membre Investisseur et/ou de l’Apporteur d’affaires.
L’accès au site est destiné aux seuls Utilisateurs majeurs et réputés capables.
L’accès au site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certains Utilisateurs ou pays, en vertu d’interdictions générales, de la législation ou de la règlementation en vigueur.
ARTICLE 4 – Description et conditions d’utilisation des Services fournis via le Site
Selon son statut (Visiteur, Membre Inscrit, Membre Investisseur ou Apporteur d’affaires), l’Utilisateur a accès à différents Services :
4.1 Description des Services fournis via le Site
Services fournis au Visiteur
Le Visiteur a accès aux Services suivants :
Présentation de l’entreprise
Contenus actualités (blog)
Visibilité succincte de quelques opportunités TEMYS
FAQ
Page de création de compte
Inscription à la newsletter
Informations relatives au programme de parrainage Temys
Informations relatives au programme Temys Pro
Services fournis au Membre Inscrit
En plus des Services accessibles au Visiteur, le Membre Inscrit a accès aux Services suivants :
- Espace dédié
- Gestion du profil permettant la complétude d’informations personnelles mises à jour de ses données personnelles, financières et patrimoniale en vue d’un conseil en investissement prodigué par TEMYS en sa qualité de conseiller en investissements financiers
- Présentation complète des opportunités avec l’ensemble des informations disponibles
- Accès aux services de conseil de TEMYS FINANCE
- Module de souscription dans les conditions et limites fixées par la réglementation applicable
- Informations relatives au programme de parrainage TEMYS
Services fournis au Membre Investisseur
En plus des Services accessibles au Membre Inscrit, le Membre Investisseur a accès aux Services suivants :
- Tableau de bord
- Suivi de ses investissements réalisés suite aux conseils fournis par TEMYS FINANCE.
- Programme de parrainage
Services fournis à l’Apporteur d’Affaires
- Espace dédié
- Saisie et suivi des contacts
- Tableau de bord
- Émission, gestion et suivi des facturations
ARTICLE 5 – Modalités d’ouverture et d’utilisation de l’Espace Dédié
L’Utilisateur, Membre du Site ou Apporteur d’Affaires, bénéficie d’un Espace Dédié au sein du Site dans les conditions ci-après détaillées.
5.1. Modalités d’ouverture de l’Espace Dédié
L’Utilisateur, Membre du Site ou Apporteur d’Affaires, ouvre son Espace Dédié sur le Site après communication des informations personnelles suivantes :
- Personnes physiques : civilité, nom, prénom, adresse email,
- Personnes morales : SIREN, raison sociale, forme juridique, adresse, représentant légal (civilité, nom, prénom, qualité du représentant) et l’adresse email de la personne habilitée.
L’Utilisateur devra définir un identifiant et un mot de passe, ainsi qu’avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU, et ce, afin de pouvoir procéder à l’ouverture de son Espace Dédié.
A l’ouverture de son Espace Dédié, l’Utilisateur, Membre Inscrit ou Membre Investisseur ou Apporteur d’Affaires, garantit strictement à la Société :
- qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour), ou
- qu’il est une personne morale disposant de la capacité juridique aux fins de consentir aux présentes et de bénéficier des Services fournis par le Site ;
- que l’adresse email fournie est une adresse effective et dont il est propriétaire. Cette adresse électronique est utilisée pour l'ensemble des informations relatives à l'utilisation des Services disponibles via le Site ;
- que les éléments communiqués à TEMYS lors de l’ouverture de l’Espace Dédié et, le cas échéant, les éléments d’identification qu’il communique sont exacts et complets
5.2. Condition d’utilisation de l’Espace Dédié
L’Espace Dédié est relié à une seule adresse email. Il est précisé que deux Espaces Dédiés ne pourront être ouverts à partir de la même adresse email.
L’ouverture d’un Espace Dédié ne permet en aucune façon à l’Utilisateur de bénéficier de la part de TEMYS d’un quelconque service d’investissement au sens de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier, de quelque nature que ce soit.
L’Espace Dédié contient des informations qui sont strictement personnelles à l’Utilisateur, lequel s'interdit de le partager ou de le céder à qui que ce soit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses Identifiants de connexion. Il doit prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Dédié. A cet effet, il s’engage à modifier fréquemment son mot de passe. Il ne devra divulguer ni son identifiant ni son mot de passe à qui que ce soit. La responsabilité de TEMYS ne saurait être engagée en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers de ses Identifiants de connexion.
TEMYS ne demandera jamais à l’Utilisateur son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique.
L’Utilisateur s’engage à se déconnecter de son Espace Dédié et à fermer la fenêtre de son navigateur dès qu’il termine sa session ou sa navigation sur le Site ou dès qu’il quitte son terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) afin d’éviter que des tiers n'accèdent à son Espace Dédié.
Dans l'hypothèse où des circonstances pourraient laisser supposer une utilisation non autorisée ou frauduleuse d’un Espace Dédié, TEMYS est en droit d’en suspendre l’accès sans délai, le cas échéant à titre conservatoire, et de réinitialiser l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur. Un courriel d’information sera alors envoyé par TEMYS à l’Utilisateur. Toutefois, TEMYS n'a pas pour obligation de, et ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour, s'assurer de façon certaine de l'identité des personnes accédant au Site et aux Espaces Dédiés. Par conséquent, TEMYS ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Espace Dédié.
Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Dédié, ou toute autre anomalie, il s’engage à alerter immédiatement TEMYS par courrier électronique adressé à […]. Sur simple demande de l’Utilisateur par courrier électronique adressé à […], TEMYS réinitialisera le mot de passe. L’Espace Dédié sera inaccessible pendant la période nécessaire à cette opération. Ces droits ne pouvant être exercés que par l’Utilisateur, TEMYS se réserve le droit de lui demander de justifier de son identité.
L’Utilisateur s'engage à ne pas créer de fausse identité de nature à induire TEMYS et/ou des tiers en erreur. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions des CGU, TEMYS sera en droit de suspendre ou de supprimer son Espace Dédié sans délai et de lui interdire immédiatement, et pour le futur, l'accès à tout ou partie du Site.
ARTICLE 6 – Prestations réglementées de TEMYS FINANCE via le Site
6.1 Principes généraux
TEMYS FINANCE est susceptible, en sa qualité de conseiller en investissements financiers au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier, de fournir aux Membres, un service de conseil en investissement automatisé via le Site et portant sur les opportunités d’investissement présentées sur ce dernier.
A cet égard, il est rappelé qu’aucune information contenue sur le Site n’est susceptible de constituer une recommandation d’investissement, de souscription à une opportunité d’investissement, à moins qu’elle ne soit clairement identifiée comme telle. La présentation d’opportunités d’investissement sur le site ne saurait en aucun cas constituer une prestation de démarchage bancaire et financier, les informations reproduites sur le site étant fournies aux Utilisateurs à titre purement indicatif et sans aucune sollicitation directe ou indirecte de TEMYS et /ou de TEMYS FINANCE.
Par dérogation à ce qui précède, le Membre peut être amené à conclure, par l’intermédiaire du Site, une lettre de mission avec TEMYS FINANCE et devenir ainsi client de TEMYS FINANCE, et bénéficier, en conséquence, des recommandations de services ou de produits de tiers tels que des établissements bancaires ou des sociétés de gestion (les « Partenaires »). Dans ce cas, la responsabilité contractuelle de TEMYS FINANCE envers ses clients au titre de ces recommandations ne pourra être engagée que conformément aux termes et conditions de cette lettre de mission.
6.2 Définition du profil investisseur
Le Membre s’engage à renseigner son profil investisseur en fournissant des informations complètes et sincères afin de permettre à TEMYS FINANCE de lui fournir un service de conseil en investissements financiers dans les conditions fixées par les articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier portant sur les opportunités d’investissement présentés sur le site.
En cas de changement dans sa situation, le Membre s’engage à actualiser son profil en mettant à jour les informations fournies via son espace personnel. TEMYS et/ou TEMYS FINANCE ne sauraient être tenues pour responsable d’un changement de situation du Membre dont elles n’auraient pas été préalablement informé.
Pour le cas où des informations fournies s’avèreraient fausses, inexactes ou incomplètes, TEMYS se réserve le droit de refuser immédiatement l’accès à tout ou partie des services du site, voire de supprimer le compte de l’Utilisateur. TEMYS FINANCE ne seurait fournir au Membre concerné, un quelconque service de conseil en investissement.
6.3 Fourniture des services de conseil en investissements financiers et de RTO
La société TEMYS FINANCE fournira au Membre ayant renseigné son profil investisseur, un service de conseil en investissement portant sur les opportunités d’investissement présentés sur le site. Le service de conseil fourni par TEMYS FINANCE sera formalisé conformément à la réglementation qui lui est applicable.
Si le Membre accepte le service de conseil fourni par TEMYS FINANCE, le Membre remplira sur le Site un dossier de souscription depuis la page de l’opportunité d’investissement concernée. Dans cette hypothèse, le Membre choisira un montant libre de souscription (en tenant compte du seuil minimum de souscription spécifique à la solution), signera le dossier de souscription précisant le montant souscrit. Il est rappelé que les présentes CGU ne sauraient être invoquées en lieu et place du contrat de souscription et/ou du bulletin de souscription rempli par le Membre.
Il est rappelé que la société TEMYS FINANCE ne saurait effectuer un service de réception-transmission d’ordres sur des opportunités d’investissement pour laquelle elle n’a pas fourni de service de conseil préalable. Le service de réception-transmission d’ordres éventuellement fourni par TEMYS FINANCE via le Site s’effectuera uniquement sur les produits suivants : parts ou actions d'organismes de placement collectif, limitativement énumérés à l'article L. 214-1 II du code monétaire et financier, soit OPCVM, fonds d’investissement à vocation générale, fonds professionnels à vocation générale, fonds de capital investissement, fonds professionnels de capital investissement, fonds de fonds alternatifs, fonds professionnels spécialisés, fonds d’épargne salariale, organismes de titrisation ou de financement spécialisé, SCPI, SEF, OPCI, organismes professionnels de placement collectif immobilier et SICAF. Une convention de réception-transmission d’ordres sera préalablement conclu avec le Membre concerné.
Dans le cas où l’opportunité d’investissement n’est pas un organisme de placement collectif au sens de l’article L. 214-1 II du code monétaire et financier, le Membre reconnait que TEMYS FINANCE ne saurait effectuer de service de RTO pour lequel la société n’est pas habilité. Dans ce cas, le Membre fera son affaire d’envoyer le dossier de souscription préalablement rempli sur le Site et ce, auprès du Partenaire concerné et selon les modalités qui lui seront indiquées par TEMYS FINANCE.
ARTICLE 7 – Limitation de responsabilité
7.1. Limites propres aux moyens techniques
L’Utilisateur et/ou le Membre déclare accepter les caractéristiques et les limites d'internet. Ainsi, nonobstant les moyens techniques mis en œuvre :
• La transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses,
• Le Site est susceptible d’être indisponible en tout ou en partie ou faire l’objet de dysfonctionnement technique,
• L’accès au Site est susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être possible en raison notamment de saturation liée à sa fréquentation.
TEMYS n’est tenue qu’à une obligation de moyen vis-à-vis de l’Utilisateur et/ou du Membre au titre de l’ensemble des opérations réalisées sur le Site. L’Utilisateur prend toutes mesures nécessaires pour s'assurer que ses moyens de connexion lui permettent une utilisation effective et efficiente du Site. A cet égard, la navigation sur le Site n’est techniquement possible que si les conditions techniques suivantes minimales sont cumulativement remplies (l’Utilisateur et/ou le Membre étant invité à mettre à jour son navigateur de manière régulière).
7.2. Liens hypertextes
Le Site est susceptible d’héberger des liens hypertextes pouvant renvoyer à d’autres sites.
TEMYS n’agit, au titre de ces liens hypertextes, qu’en qualité d’hébergeur de contenu au sens de l’article 6.I.2 de la loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique.
La responsabilité de TEMYS ne saurait être engagée au titre du contenu de ces liens hypertextes et/ou des sites Internet sur lesquels ces liens hypertextes sont susceptibles de renvoyer que dans la mesure où, dès le moment où TEMYS a eu connaissance du caractère illicite de ce contenu, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, elle n’aurait pas agi promptement pour retirer ces liens hypertextes.
7.3. Interruption du service - difficultés de connexion – erreurs
Les Utilisateurs et les Membres reconnaissent que l’accès au Site et/ou à certaines pages du Site est susceptible d’être interrompu, suspendu, supprimé ou rendu difficile, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, par décision unilatérale de TEMYS, ou pour des raisons sécuritaires, techniques, de maintenance, de droits, de coupure d’électricité, de dysfonctionnement de la connexion Internet ou du réseau Internet ou du navigateur Internet, etc.
Le Site est susceptible de comporter des erreurs sans que TEMYS n’ait aucune obligation de rectifier ces dernières, ce que l’Utilisateur et/ou le Membre reconnait.
Aucune interruption, suspension, suppression, difficulté d’accès au, ou erreur du Site et/ou à certaines pages du Site n’est susceptible d’engager la responsabilité de TEMYS.
7.4. Pertes de données - dommages
TEMYS ne saurait être tenue responsable de l'altération, de la perte, de la destruction ou de la transmission de données, ou de tout dommage affectant le matériel ou le système informatique de l’Utilisateur et/ou du Membre ou d'un tiers et qui résulterait de l’utilisation du Site, ou de l'envoi de virus via les contenus du Site provenant de tiers.
7.5. Force majeure
La responsabilité de TEMYS ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Il est expressément convenu d’attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure, quand bien même ils ne présenteraient pas les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux de TEMYS, ou d’un centre serveur, arrêt de travail quelconque pour TEMYS ou l’un quelconque de ses fournisseurs, lock out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, incident nucléaire et/ou électromagnétique, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, accident mécanique ou informatique, manque de combustible ou d'énergie électrique, interruption ou retard dans les télécommunications, mise hors service temporaire des matériels d’un centre serveur.
ARTICLE 8 – Traitement des données personnelles
8.1. Principe
TEMYS s’engage à agir conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou Membres du Site et ce, dans le cadre de la navigation sur le Site, de la création d’un Espace Dédié sur le Site, ou celles collectées après des Membres lors de la souscription lors de la fourniture des prestations réglementées par TEMYS FINANCE. Les données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») sont les informations qui permettent d’identifier un individu de manière directe ou indirecte, au sens du RGPD.
8.2. Nature des données collectées
Lors de la création d’un Espace Dédié via le Site, TEMYS collecte, volontairement, les informations relatives à l’identité du Membre ainsi que ses coordonnées.
Lors de la définition du profil de risque du Membre (lorsqu’il remplit en ligne le questionnaire de risque), TEMYS collecte les informations relatives à la situation personnelle du Membre (date de naissance, nombre de personnes composant le foyer fiscal du Membre, nombre de personnes à charge du Membre en plus de celles de son foyer fiscal, année de départ à la retraite), à sa situation patrimoniale, à sa connaissance et son expérience de l’investissement et à sa tolérance aux risques de l’investissement, ainsi qu’à ses préférences en matière de durabilité.
8.3. Responsable des traitements – Sécurité
TEMYS est responsable des traitements des Données Personnelles effectués sur le Site.
En sa qualité de responsable des traitements, TEMYS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et notamment :
a) Le chiffrement des mots de passe ;
b) Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
d) Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
8.4. Destinataires - Finalités des traitements
8.4.1. Utilisation des Données Personnelles à des fins contractuelles
Les Données Personnelles collectées par TEMYS, peuvent être utilisées par celle-ci ou par ses employés aux fins de fournir les produits et services TEMYS aux Utilisateurs et aux Membres dans le cadre de son activité, et notamment pour faire droit à toute demande ou question concernant le Site ou les produits et services proposés.
8.4.2. Utilisation des données à des fins publicitaires, d’études de marché et de statistiques
Les données (i) renseignées par l’Utilisateur et/ou le Membre ou qui sont collectées par l’intermédiaire du Site, et notamment par l’intermédiaire de « cookies », et (ii) qui ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur ou le Membre directement, peuvent être utilisées et/ou commercialisées par TEMYS à des fins publicitaires, d’études de marché et de statistiques, et notamment afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers et susceptibles d’apparaître sur le Site.
Pour toute autre utilisation des Données Personnelles, à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus, TEMYS s’engage à recueillir le consentement préalable des personnes concernées conformément aux dispositions du RGPD.
Les Utilisateurs et les Membres sont informés que TEMYS et/ou TEMYS FINANCE sont susceptibles de communiquer leurs Données Personnelles à toute autorité publique compétente lorsque les lois et règlements le lui imposent.
8.5. Durée de conservation
Les Données Personnelles seront conservées par TEMYS de manière strictement confidentielle pendant toute la durée d’utilisation de l’Espace Dédié par le Membre et pendant une période de cinq (5) ans après la cessation de son utilisation et ne pourront être réutilisées qu’aux fins pour lesquelles celles-ci ont été collectées et uniquement à des fins auxquelles les personnes concernées ont expressément consenti, dans le respect des dispositions du RGPD.
8.6. Droits des Utilisateurs et des Membres
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Membres et les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de portabilité et d’un droit de suppression de leurs Données Personnelles, qu’ils sont libres d’exercer en contactant le Responsable des Données Personnelles aux coordonnées suivantes :
Email : dpo@temys-group.com
Courrier : TEMYS – DPO – 91 rue des Litanies - 34830 CLAPIERS
Ces droits ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres données. Par conséquent, celle-ci devra justifier de son identité auprès de TEMYS.
En cas de difficulté pour l’exercice de vos droits relatifs aux données à caractère personnel ou pour toute réclamation concernant leur traitement, les Membres et les Clients disposent du droit de saisir la CNIL :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
8.7. Adresse IP
L’Utilisateur et/ou le Membre reconnaît que son adresse IP (Internet Protocol), qui est l’adresse numérique du terminal de connexion (ordinateur, etc.) de l’Utilisateur ou du Membre relié au réseau Internet, est collectée lors de son accès au Site et permet à TEMYS, en cas d’utilisation non autorisée, d’abus ou d’utilisation frauduleuse ou de manquement aux stipulations des CGU, de répondre aux demandes d’information des autorités compétentes.
Les informations relatives aux adresses IP sont conservées pendant un (1) an.
8.8. Notification en cas de violation de Données Personnelles
TEMYS s’engage à notifier toute violation de Données Personnelles à l'autorité de contrôle compétente, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir eu connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification à l'autorité de contrôle n'a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard.
ARTICLE 9 – Cookies
Les Utilisateurs et les Membres sont informés de ce que des informations spécifiques peuvent être automatiquement collectées à travers l'usage normal du Site, ou par l'utilisation de cookies (un cookie est un petit fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur d'un site Internet au navigateur de l’internaute et stocké sur le disque dur de son ordinateur).
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site (pages consultées, date et heure de consultation, etc.) de l’ordinateur de l’Utilisateur ou du Membre si le paramétrage de celui-ci l'autorise, qui pourront être lues par TEMYS lors de visites ultérieures de l’Utilisateur et/ou du Membre afin de les reconnaître et de faciliter et personnaliser leur utilisation du Site.
Afin d’informer les Utilisateurs et/ou les Membres de l’utilisation des cookies, un bandeau d’information apparait lors de la première visite du Site. La poursuite de la navigation sur le Site par l’Utilisateur vaut consentement.
Les Utilisateurs et/ou les Membres peuvent à tout moment se prémunir de l'usage des cookies en utilisant les fonctions appropriées de leur logiciel de navigation, mais dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site nécessitant l'utilisation de cookies ne seront pas accessibles. L’Utilisateur ou le Membre devra alors entrer à nouveau les informations le concernant lors de chacune de ses visites du Site.
TEMYS ne contrôle pas l'utilisation faite des cookies produits par des annonceurs dont les publicités sont diffusées sur le Site.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le Site ainsi que sa structure générale, son contenu, les outils, les textes, les illustrations, les photographies, les graphismes, les dessins, les images animées ou fixes, les sons, les savoir-faire, les logos, les marques, et autres signes distinctifs, les bases de données et les logiciels qui y sont reproduits et/ou utilisés dans le cadre de son exploitation, ainsi que les droits de propriétés intellectuelle y afférents, sont la propriété de TEMYS.
L’Utilisateur et/ou le Membre s'interdit notamment de reproduire, représenter, télécharger, diffuser, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit, modifier, tout ou partie du Site ou de son contenu. L’Utilisateur et/ou le Membre reconnaît que la violation de l'un des droits de propriétés intellectuelle de TEMYS constitue un délit de contrefaçon punissable en France et est susceptible d’engager sa responsabilité tant pénale que civile.
Aucun Utilisateur et/ou Membre et/ou tiers ne peut, sans l'autorisation préalable et écrite de TEMYS, reproduire ou faciliter la reproduction d’un lien hypertexte permettant un renvoi depuis un site tiers à l’une des pages du Site et plus généralement créer un lien entre le Site et un autre site Internet. A défaut d'obtention d’une telle autorisation, la création d’un tel lien est constitutive d’un délit de contrefaçon et est susceptible d’engager la responsabilité tant pénale que civile de l’Utilisateur et/ou du Membre et/ou du tiers.
ARTICLE 11 – Résolution des différends et médiation
En cas de différend et avant de saisir la juridiction compétente, l’Utilisateur et/ou le Membre est invité à se rapprocher service clients de TEMYS :
- Par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception : Temys - 91 rue des Litanies - 34830 Clapiers
- Par courrier électronique : dpo@temys-group.com
TEMYS s’engage à accuser réception de la demande de résolution du différend dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter la date d’envoi de la demande, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.
TEMYS s’engage à tenter de résoudre le différend dans un délai de deux (2) mois maximum à compter et à y apporter une réponse deux mois maximum après la date d’envoi de la réclamation écrite.
L’Utilisateur et/ou le Membre peut également se rapprocher du médiateur de la consommation suivant : Médiateur de l’AMF
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 www.amf-france.org
ARTICLE 12 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français.
Tout différend entre TEMYS et l’Utilisateur et/ou le Membre relatif à l'existence, la validité, interprétation, ou l'exécution des CGU ou de l'une quelconque de leurs clauses qui ne pourraient se résoudre à l'amiable sera tranché par les tribunaux compétents près la cour d’appel de Montpellier.